Vous négociez une rupture conventionnelle et vous voulez savoir combien vous allez toucher, avant même de signer quoi que ce soit. Tout dépend de votre ancienneté et de votre salaire de référence : la loi calcule sur cette base un montant plancher que votre employeur doit vous garantir.
Sommaire
Le montant plancher n’est qu’un point de départ. Le reste, la fiscalité et l’impact sur vos droits au chômage, dépend de ce que vous négociez au-delà.
Calculez votre indemnité en 30 secondes
Le simulateur ci-dessous applique directement la formule légale à votre situation : renseignez votre salaire et votre ancienneté, il calcule le montant minimum que votre employeur doit vous verser.
Le résultat obtenu correspond au plancher légal calculé selon la même formule que le simulateur officiel de l’indemnité, pas à ce que vous pourriez obtenir. Rien n’empêche de négocier une indemnité supérieure, surtout si votre employeur a intérêt à accélérer votre départ.
Deux chiffres suffisent pour obtenir un résultat fiable : votre salaire de référence, détaillé plus bas, et votre ancienneté exprimée en années et en mois complets à la date de fin de contrat envisagée. Plus ces deux données sont exactes, plus le montant que vous poserez sur la table sera solide.
Comment se calcule l’indemnité minimum ?
La formule légale, fixée par l’article R1234-2 du Code du travail et reprise par l’article L1237-13 pour la rupture conventionnelle, retient un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Aucune condition d’ancienneté minimale n’est exigée, contrairement au licenciement : même après quelques mois seulement, vous avez droit à une indemnité proportionnelle.
En tant qu’ancienne RH, j’ai signé des dizaines de ces ruptures, et l’erreur la plus fréquente côté salarié reste de confondre le montant minimum légal de l’indemnité avec le montant réellement négocié. La loi fixe un minimum, pas un tarif fixe.
Pour une année incomplète, le calcul se fait au prorata du nombre de mois complets travaillés sur l’année en cours. Deux exemples pour visualiser la mécanique :
| Situation | Calcul | Indemnité minimum |
|---|---|---|
| 2 000 € de référence, 8 ans d’ancienneté | 8 × (2 000 / 4) | 4 000 € |
| 2 400 € de référence, 12 ans d’ancienneté | (10 × 600) + (2 × 800) | 7 600 € |
Dans le second cas, les dix premières années sont indemnisées à un quart de mois (600 €) et les deux années suivantes à un tiers de mois (800 €), d’où ce calcul en deux temps.
Le prorata, prévu par l’article L1237-13 du Code du travail, s’applique de la même façon en fin de période. Si vous quittez l’entreprise avec huit ans et sept mois d’ancienneté, seules les huit années pleines entrent dans le premier calcul, puis les sept mois restants s’ajoutent au prorata à ce montant. Ça ne change pas l’ordre de grandeur, mais ça évite les erreurs d’arrondi quand la date de sortie tombe en milieu d’année.
Le salaire de référence, la variable qui change tout
Le salaire de référence n’est pas votre salaire du dernier mois. La loi retient le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois, primes incluses au prorata annuel dans ce second cas.
Comparer les deux méthodes change parfois le résultat de plusieurs centaines d’euros. La différence se creuse surtout autour d’une prime perçue plusieurs mois avant la fin du contrat, comme une indemnité de télétravail : hors de la fenêtre des trois derniers mois, elle ne compte que dans la moyenne longue et peut y peser lourd. À l’inverse, une augmentation de salaire récente favorise plutôt la moyenne des trois derniers mois, puisque les mois plus anciens et moins bien payés n’entrent pas dans ce calcul. Se limiter à une seule des deux périodes revient à passer à côté du montant le plus avantageux.
Vos bulletins de salaire des douze derniers mois permettent de reconstituer les deux moyennes. Additionnez les salaires bruts perçus sur chaque période, divisez par le nombre de mois retenu, puis comparez les deux résultats avant de vous fier à un seul chiffre.
Demandez systématiquement les deux montants à votre employeur, ou calculez-les vous-même à partir de vos bulletins de salaire.
Ce que vous toucherez vraiment
L’indemnité minimum légale est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 288 360 € en 2026. Elle échappe aussi aux cotisations sociales jusqu’à 96 120 €, un plafond que très peu de ruptures conventionnelles dépassent en pratique.
Au-delà de 480 600 €, la CSG et la CRDS s’appliquent dès le premier euro de l’indemnité, sans franchise. Un dossier standard reste loin de ce seuil : on le retrouve plutôt dans la négociation d’un cadre dirigeant ou dans un accord collectif spécifique, un contexte que notre guide complet de la rupture conventionnelle détaille plus largement.
La fiscalité de l’indemnité tient sur trois seuils :
| Seuil | Règle applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 96 120 € | Exonération totale de cotisations sociales |
| Jusqu’à 288 360 € | Exonération d’impôt sur le revenu (dans la limite du minimum légal) |
| Au-delà de 480 600 € | CSG et CRDS dues dès le premier euro |
Ils s’appliquent au montant total de l’indemnité, minimum légal et part négociée confondus, pas uniquement à la part correspondant au plancher.
Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur verse en plus une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales. L’employeur supporte ce coût, pas vous. Ça explique pourquoi certaines entreprises négocient plus difficilement au-delà du minimum légal.
Le différé ARE, ce qui retarde votre chômage
Toucher une indemnité supérieure au minimum légal retarde le versement de vos allocations chômage. On appelle ça le différé d’indemnisation spécifique, et il ne s’applique qu’à la part supra-légale, c’est-à-dire ce qui dépasse le plancher garanti par la loi.
Le calcul, actualisé par l’Unedic au 27 janvier 2026, divise le montant supra-légal par 111,8 pour obtenir un nombre de jours de report. Le diviseur, lui, est réévalué chaque année. Le plafond est fixé à 150 jours calendaires, ramené à 75 jours en cas de licenciement économique, une situation qui ne concerne pas la rupture conventionnelle mais qu’il est utile de connaître pour comparer.
À ce différé spécifique s’ajoute systématiquement un délai d’attente de 7 jours, appliqué à toute fin de contrat ouvrant droit au chômage. L’Unedic prend l’exemple d’une indemnité supra-légale de 1 372 € : divisée par 111,8, elle génère 12 jours de différé, auxquels s’ajoutent les 7 jours d’attente.
Le nombre total de jours indemnisés par France Travail ne change pas : seul le point de départ est retardé. Vos droits restent identiques, mais votre budget doit anticiper cette période sans versement au tout début du chômage.
Négocier au-dessus du minimum légal retarde d’autant le versement de vos allocations, un décalage qui ne concerne pas la démission pour reconversion, soumise à d’autres règles d’indemnisation. Ça reste une bonne idée de viser plus haut. Il faut juste caler votre budget sur ce décalage si vous comptez sur le chômage entre deux emplois.
Vérifier avec les outils officiels
Le simulateur officiel, disponible sur code.travail.gouv.fr, applique la même formule légale et reste la référence pour vérifier un calcul. Il ne couvre que les CDI à temps plein : si votre contrat a connu une période à temps partiel, ou si vous êtes en alternance, il faudra ajuster le résultat manuellement, car l’outil ne gère pas ces situations mixtes.
Une fois l’indemnité fixée, la procédure comporte deux délais à respecter. Chacune des parties dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature de la convention. Passé ce délai, la demande d’homologation est déposée via le téléservice TeleRC. Son simulateur des délais de rétractation et d’homologation aide à calculer les échéances à l’avance. La DDETSPP dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour se prononcer : sans réponse dans ce délai, l’homologation tacite s’applique.
La demande transite entièrement par cette plateforme en ligne : la convention signée et tous les détails du dossier (les parties concernées, le montant de l’indemnité) sont transmis automatiquement à la DDETSPP compétente.
Après quatre ans en RH puis plusieurs années comme formatrice, je recommande toujours de garder une trace écrite de chaque étape, en particulier le point de départ du délai de rétractation : c’est souvent là que naissent les litiges.
Questions fréquentes sur le calcul de l’indemnité
Ai-je droit à une indemnité dès la première année ?
Oui. Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle n’impose aucune condition d’ancienneté minimale. L’indemnité se calcule au prorata du nombre de mois complets travaillés, même sur une première année incomplète, ce qui la distingue nettement des règles applicables en cas de licenciement.
Peut-on négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?
Oui, et c’est même la situation la plus fréquente. Le montant calculé par la formule légale n’est qu’un plancher, pas un plafond : l’employeur peut très bien proposer davantage, notamment quand accélérer le départ du salarié l’arrange. Deux salariés à ancienneté égale peuvent donc toucher des montants très différents, selon ce qu’ils négocient.
Qu’est-ce que le différé d’indemnisation ?
Le versement de l’allocation chômage est retardé quand l’indemnité dépasse le minimum légal : c’est le différé d’indemnisation. Il se calcule en divisant la part supra-légale par 111,8, dans la limite de 150 jours, et s’ajoute au délai d’attente systématique de 7 jours appliqué à toute fin de contrat.
Le simulateur gère-t-il le temps partiel ?
Non, ni le simulateur officiel de code.travail.gouv.fr ni les outils équivalents ne traitent les contrats mixtes temps plein/temps partiel ou l’alternance. Pour ces situations, un ajustement manuel du salaire de référence reste nécessaire, en recalculant séparément les périodes concernées.
