Une rupture conventionnelle démarre presque toujours par une lettre. Ce courrier ouvre la discussion entre salarié et employeur, avant même d’aborder l’indemnité ou l’homologation. Voici deux modèles prêts à copier, les mentions à ne pas oublier et le délai de rétractation qui suit la signature.
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
Le salarié et l’employeur peuvent l’un comme l’autre prendre l’initiative d’une demande de rupture conventionnelle. Elle ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée. Selon l’article L.1237-11 du Code du travail, elle résulte d’un commun accord et ne peut être imposée par l’une des deux parties.
Un CDD ou un contrat d’apprentissage ne peut pas faire l’objet de cette procédure. Seule une rupture anticipée classique ou une démission s’applique dans ces cas. Le salarié protégé (délégué du personnel, élu CSE) suit un circuit particulier, avec autorisation de l’inspection du travail : un cas qu’on ne détaille pas ici.
La période d’essai exclut également le recours à la rupture conventionnelle. Le contrat n’est pas encore stabilisé, et chaque partie peut y mettre fin à tout moment : la démarche reste libre et immédiate, sans étape supplémentaire à suivre.
Les agents de la fonction publique relèvent d’un cadre distinct, avec des conditions et une procédure propres à leur statut. Le cas spécifique de la fonction publique fait l’objet d’un guide dédié sur ce point.
Dans les entreprises, les demandes de rupture arrivent rarement sous une forme aussi nette que le modèle ci-dessous. Un mot glissé à l’oral, une remarque en marge d’un entretien annuel, puis seulement la lettre. Le passage à l’écrit change tout : il pose enfin une date de départ claire au dialogue.
L’employeur garde toujours la possibilité de refuser une demande de rupture conventionnelle ; il choisit librement d’expliquer ou non sa décision. Le salarié dispose du même droit face à une proposition patronale. Selon les données de la Dares, 127 600 ruptures conventionnelles ont été enregistrées au quatrième trimestre 2025 dans le secteur privé hors agriculture, un volume qui confirme l’ancrage du dispositif dans les pratiques RH.
La rupture conventionnelle compte ainsi parmi les modes de rupture les plus utilisés en France, aux côtés de la démission et du licenciement. Ce poids explique aussi pourquoi la lettre de demande est un document consulté toute l’année, salariés comme employeurs.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour le salarié
Ce modèle sert à demander un entretien, première étape avant toute négociation. Il se veut neutre, sans justification du motif ni mention de l’indemnité souhaitée.
Un salarié peut l’envoyer après quelques mois d’ancienneté comme après quinze ans dans le poste. Seule change la mention de la durée, le reste de la structure ne bouge pas.
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Téléphone] [Email][Nom de l’entreprise]
[Nom du responsable RH ou du manager]
[Adresse de l’entreprise]À [Ville], le [date]
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous sollicite pour un entretien en vue d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
J’occupe le poste de [intitulé du poste] depuis le [date d’entrée], soit une ancienneté de [durée].
Je reste à votre disposition pour convenir d’une date de rendez-vous, afin d’échanger sur les modalités d’une rupture d’un commun accord.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Prénom NOM]
Un salarié n'a jamais à expliquer les raisons de sa demande dans cette lettre. Le motif est personnel et n'entre pas dans le champ légal de la procédure. Seule la volonté de négocier une rupture d'un commun accord compte à ce stade.
Ce gabarit s'adapte selon le contexte : ancienneté courte, poste en cours d'évolution, ou demande consécutive à un désaccord managérial. La formulation garde une certaine sobriété dans tous les cas, loin de tout reproche ou argumentaire détaillé.
Certains salariés ajoutent une phrase de courtoisie sur la disponibilité pour un rendez-vous rapide. D'autres préfèrent une version très courte, à l'image du modèle de lettre pour demander une rupture conventionnelle proposé en ligne, quand la relation avec l'employeur est déjà fluide et confiante.
Modèle de lettre de rupture conventionnelle pour l'employeur
L'employeur peut lui aussi être à l'origine de la démarche. La lettre est tout aussi factuelle, sans pression ni délai imposé au salarié.
Ce scénario survient souvent lors d'une réorganisation de service ou d'une baisse d'activité sur un poste. Il peut aussi suivre un désaccord ponctuel qui n'atteint pas le niveau d'une faute disciplinaire.
[Nom de l'entreprise]
[Adresse][Prénom NOM du salarié]
[Adresse]À [Ville], le [date]
Objet : proposition d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur [Nom],
Nous vous proposons un entretien en vue d'envisager, d'un commun accord, une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre des articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
Vous occupez le poste de [intitulé du poste] au sein de notre entreprise depuis le [date], soit une ancienneté de [durée].
Nous vous proposons de nous rencontrer le [date] à [heure], ou à toute autre date qui vous conviendrait davantage, pour évoquer ensemble les modalités de cette rupture.
Nous restons à votre disposition pour toute question complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et fonction du signataire]
Une entreprise qui propose une rupture conventionnelle doit veiller à ne jamais laisser entendre que le refus du salarié aurait des conséquences sur son poste. La liberté de choix des deux parties fonde la validité juridique de la procédure entière.
Un juge saisi d'un litige s'attarde toujours sur le contexte de la demande. Une lettre suivie de pressions répétées ou d'une modification brutale des conditions de travail peut faire requalifier l'accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les mentions obligatoires d'une lettre de rupture conventionnelle
Aucun texte n'impose un formalisme strict pour cette lettre. Certaines informations sont pourtant indispensables pour dater la demande et cadrer l'entretien qui suivra.
Ces mentions ne garantissent pas l'obtention de la rupture. Elles évitent en revanche les allers-retours inutiles et les malentendus sur l'objet réel de la démarche.
L'objet de la lettre
L'objet doit indiquer clairement qu'il s'agit d'une demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle. Une formulation vague, du type "concernant mon avenir dans l'entreprise", crée une ambiguïté inutile.
L'identité, le poste et l'ancienneté
Le nom du salarié, son poste occupé et sa date d'entrée dans l'entreprise situent la demande dans un contexte précis. Ces éléments servent aussi de repère pour calculer plus tard l'indemnité, une étape que détaille le guide complet de la rupture conventionnelle.
Pour un salarié à temps partiel ou multi-employeurs, préciser le volume horaire du poste évite toute confusion lors du calcul ultérieur de l'indemnité.
La demande d'entretien
La lettre sollicite un rendez-vous, pas une rupture immédiate. C'est cet entretien, ou plusieurs selon les cas, qui permettra de fixer la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité.
La date et la signature
Une lettre datée et signée fixe un point de départ vérifiable à la démarche. En cas de litige ultérieur, cette date sert de référence pour établir la chronologie des échanges.
Une signature manuscrite est préférable, même pour un envoi par email scanné. Elle renforce la valeur probante du document en cas de contestation.
Le motif : une mention optionnelle
Reconversion professionnelle, désaccord avec le poste ou projet personnel : les raisons de préparer sa reconversion professionnelle ne manquent jamais, et chacune reste la sienne.
Comment et à qui envoyer sa lettre de rupture conventionnelle ?
Quatre modes d'envoi existent, avec des niveaux de preuve différents. Le choix dépend surtout du climat entre les deux parties et du besoin de tracer une date certaine.
- Avec la remise en main propre contre décharge, le destinataire signe un double de la lettre avec la date de réception, gardé par l'expéditeur.
- Lettre recommandée avec accusé de réception : solution la plus sûre pour prouver la date d'envoi en cas de désaccord ultérieur sur le calendrier.
- L'email passe pour une option tolérée dans la pratique, surtout quand la relation de confiance est déjà là, mais il est moins probant qu'un recommandé si un litige survient.
- La signification par huissier est rare et coûteuse, réservée aux situations les plus tendues, mais elle donne la date la plus incontestable qui soit.
La lettre recommandée coûte quelques euros et laisse une trace difficilement contestable. Ce coût reste minime face à l'enjeu d'une date certaine : Service-public.fr dans sa fiche dédiée aux salariés du secteur privé le rappelle aussi, surtout quand la relation avec l'employeur s'est déjà tendue.
Une demande restée orale, sans trace écrite datée, retarde souvent le calcul de l'indemnité, parfois de plusieurs semaines. C'est l'un des blocages les plus fréquents à ce stade de la procédure.
Le destinataire varie selon la taille de l'entreprise et son organisation. Dans une petite structure, la lettre s'adresse directement au dirigeant. Dans une entreprise plus grande, elle vise le manager direct ou le service RH, parfois la DRH pour les postes à responsabilité.
Certains salariés préfèrent doubler l'envoi : une version papier remise en main propre, suivie d'un email de confirmation. Cette double trace facilite le suivi du dossier des deux côtés.
Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre ?
La lettre déclenche un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur. Ces échanges fixent les modalités de la rupture, à commencer par la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité, parfois complétés par une clause de confidentialité ou un accompagnement au reclassement.
Un seul entretien suffit parfois, surtout dans les petites structures où le dialogue est direct. D'autres dossiers demandent deux ou trois rencontres, surtout quand le montant de l'indemnité fait débat.
Une fois l'accord trouvé, les deux parties signent la convention de rupture. Cette signature marque le point de départ du délai de rétractation, puis de la phase d'homologation par la DREETS.
Le déroulé complet de cette procédure, entretiens, calcul de l'indemnité, dépôt et homologation, fait l'objet du guide complet de la rupture conventionnelle. Pour estimer un montant avant même le premier entretien, un simulateur permet de simuler le montant de son indemnité et d'obtenir une fourchette réaliste dès les premiers échanges.
Le délai de rétractation de 15 jours : comment l'exercer ?
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires après la signature de la convention pour se rétracter, sans justification à fournir. Ce délai court à partir du lendemain de la signature, comme le précise le Code du travail numérique dans sa fiche sur les étapes de la procédure, week-ends et jours fériés inclus.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Une convention signée un 3 du mois voit donc son délai s'achever autour du 18, sauf ce cas de prolongation.
La rétractation s'exerce par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver le respect du délai. Un simple appel téléphonique ne suffit pas à sécuriser la démarche juridiquement.
La rétractation se rédige librement, sans formule imposée. Une phrase simple, indiquant la volonté de renoncer à la rupture conventionnelle signée à telle date, suffit à produire l'effet juridique attendu.
Passé ce délai sans rétractation d'aucune des deux parties, la convention peut être transmise à la DREETS pour homologation. La suite suit ses propres règles, détaillées dans le guide complet consacré à la procédure.
Les erreurs à éviter dans sa lettre de rupture conventionnelle
Certaines formulations fragilisent la demande dès le premier envoi. Un objet mal posé ou un ton accusateur compliquent inutilement la suite des échanges.
Un objet mal choisi, qui laisse penser à un licenciement plutôt qu'à une rupture d'un commun accord, oblige souvent à reprendre la lettre depuis le début. Ce détail change pourtant toute la lecture juridique du document, un texte encadré par l'article L.1237-11 du Code du travail qui exclut toute rupture imposée.
| Élément | Correct | Incorrect |
|---|---|---|
| Objet | Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle | Ma situation professionnelle actuelle |
| Ton | Neutre, factuel, tourné vers l'entretien à venir | Accusateur, énumérant des griefs contre l'employeur |
| Motif | Absent ou mentionné brièvement, sans détail | Justification longue, exposant des raisons personnelles sensibles |
| Formulation de la rupture | "Envisager une rupture conventionnelle d'un commun accord" | "Je démissionne" ou "Je souhaite être licencié" |
| Date | Lettre datée et signée, envoi tracé | Lettre non datée, remise oralement sans trace écrite |
| Exigences | Demande d'entretien pour discuter des modalités | Montant d'indemnité ou date de départ imposés d'avance |
Une formulation comme "je démissionne" dans une lettre censée demander une rupture conventionnelle crée une confusion juridique lourde. À la différence d'une démission, la rupture conventionnelle ouvre des droits totalement différents en matière d'accès au chômage.
À l'inverse, une lettre trop longue, chargée de reproches envers l'employeur, dessert le salarié. Elle transforme une demande de dialogue en constat de rupture de confiance, ce qui complique l'entretien à venir.
Peut-on demander une rupture conventionnelle en arrêt de travail ?
Un salarié en arrêt maladie peut demander une rupture conventionnelle. La démarche reste possible pendant une période de suspension du contrat de travail : la loi ne l'interdit pas.
L'entretien peut se tenir dès que l'état de santé du salarié le permet, en présentiel ou par téléphone selon les cas. La signature de la convention peut intervenir pendant l'arrêt, sous réserve d'un accord réel et non contraint.
La vigilance porte surtout sur le consentement libre du salarié. Un accord signé sous pression, pendant un arrêt lié à un épuisement professionnel, s'expose à une contestation devant le conseil de prud'hommes.
Un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle complique davantage la situation, avec des règles de protection renforcées. Une vigilance particulière s'impose alors avant d'engager la procédure.
FAQ : lettre de rupture conventionnelle
L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
L'employeur peut refuser sans avoir à se justifier. Le salarié conserve alors ses autres leviers, démission ou prise d'acte, ou peut simplement retenter une demande plus tard, sur d'autres bases.
Faut-il justifier le motif de sa demande dans la lettre ?
Non : le dossier transmis à la DREETS pour homologation ne comporte aucune case dédiée à la raison du départ, l'administration valide seulement l'accord des deux parties. Le vrai piège n'est pas d'omettre le motif, mais de le laisser deviner dans l'objet ou le ton de la lettre, au risque d'évoquer un licenciement déguisé.
Peut-on envoyer sa demande de rupture conventionnelle par email ?
Oui, et un accusé de lecture ou une réponse écrite de l'employeur vaut largement mieux qu'un envoi resté sans retour.
La lettre est-elle obligatoire pour demander une rupture conventionnelle ?
Non, la lettre reste facultative, mais recommandée : c'est elle qui donne une date de départ vérifiable en cas de désaccord ultérieur. Sans écrit, seule la convention finale signée compte réellement pour la DREETS, la demande initiale n'a jamais besoin d'exister sur papier.
Quel délai pour obtenir une réponse à sa demande ?
La loi ne fixe aucun délai pour répondre à une simple demande d'entretien. Dans les faits, comptez plutôt entre quelques jours et deux semaines avant qu'un rendez-vous soit fixé.
Peut-on se rétracter après avoir signé la convention de rupture ?
Le compteur démarre le lendemain de la signature, même si ce lendemain tombe un dimanche ou un jour férié : le jour de la signature lui-même ne compte jamais.
Après l'envoi, tout se joue à l'entretien
L'envoi de la lettre n'est qu'un début. Ce qui compte vraiment se joue à l'entretien qui suit : arriver avec un chiffre en tête, plutôt que de découvrir le montant proposé sur place, change complètement le rapport de force.
Un simple fichier note, mis à jour après chaque rendez-vous, évite bien des malentendus si la négociation traîne sur plusieurs semaines. Le reste de la procédure suivra ensuite son cours, mais seulement une fois cette étape négociée sereinement.
