Depuis 2020, un agent qui veut quitter la fonction publique sans démissionner peut passer par la rupture conventionnelle, plutôt que de forcer une procédure disciplinaire côté administration. Elle ouvre droit à une indemnité calculée selon un barème précis et, contrairement à la démission, elle permet dans la plupart des cas de toucher le chômage.
Les questions reviennent toujours les mêmes : combien vais-je toucher, dans quel délai, et vais-je devoir rembourser si je reviens un jour dans le public ?
- Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
- FPE, FPT, FPH : qui peut demander une rupture conventionnelle ?
- Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Comment est calculée l’indemnité ISRC ?
- L’indemnité est-elle imposable ?
- Qui est exclu du dispositif ?
- Rupture conventionnelle, démission, licenciement : quelles différences ?
- Faut-il rembourser en cas de retour dans le public ?
- Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
- Combien d’agents ont utilisé le dispositif ?
- Questions fréquentes
- Rupture conventionnelle fonction publique : le bon choix pour vous ?
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture conventionnelle dans la fonction publique est un mode de départ négocié d’un commun accord entre un agent et son administration. Applicable aux trois versants (État, territoriale, hospitalière), elle ouvre droit, comme la rupture conventionnelle classique du secteur privé, à une indemnité spécifique et, sous conditions, à l’allocation chômage. Contrairement à la démission ou au licenciement, elle ne peut être imposée ni par l’agent ni par l’employeur.
Le dispositif repose sur l’article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, précisé par le décret n°2019-1593 pour la procédure et le décret n°2019-1596 pour le barème de l’indemnité. Il a d’abord été expérimenté pour les fonctionnaires titulaires jusqu’au 31 décembre 2025. Selon les informations vérifiées sur service-public.fr le 21 février 2026, il reste applicable en 2026.
Pour les agents contractuels en CDI, en revanche, la rupture conventionnelle est un droit pérenne, sans limite de date. C’est une nuance que peu d’agents connaissent, et qui change tout dans la manière d’aborder la demande : un titulaire doit se renseigner sur le calendrier en vigueur, un contractuel en CDI n’a pas cette contrainte.
FPE, FPT, FPH : qui peut demander une rupture conventionnelle ?
Le dispositif couvre les trois versants de la fonction publique, avec les mêmes bases légales et le même barème d’indemnité. Ce qui change d’un versant à l’autre, c’est surtout l’interlocuteur et parfois les délais internes de traitement.
Dans la fonction publique d’État (FPE), la demande se fait auprès du ministère ou de l’administration centrale d’affectation. Pour la fonction publique territoriale (FPT), c’est la collectivité employeuse, commune, département, région ou établissement public, qui instruit la demande. Côté fonction publique hospitalière (FPH), c’est la direction de l’établissement (hôpital, EHPAD) qui reçoit et traite la demande.
Sur le terrain, ce qui frappe surtout, c’est l’écart de rapidité selon la taille de la structure, bien plus que selon le versant concerné. Une petite commune traite parfois une demande plus vite qu’une grande direction ministérielle, simplement parce qu’il y a moins d’échelons à consulter.
Le dispositif s’adresse aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels en CDI. Les stagiaires, les contractuels en CDD et les agents en période d’essai ne sont pas concernés par le dispositif officiel de rupture conventionnelle tel que défini par ces textes.
Le calcul de l’indemnité et les délais de procédure sont strictement identiques d’un versant à l’autre. Un agent territorial et un agent hospitalier avec la même ancienneté et la même rémunération obtiennent le même barème plancher-plafond.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La procédure de rupture conventionnelle suit un calendrier précis, encadré par le décret n°2019-1593. Chaque étape déclenche un délai minimum avant la suivante, ce qui donne une durée totale d’environ deux mois entre la demande et le départ effectif.
Comment faire la demande ?
La demande peut venir de l’agent ou de l’administration. Dans les deux cas, elle se formalise par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. C’est cette date de réception qui sert de point de départ pour le calcul des délais suivants.
Plusieurs administrations proposent aussi un dépôt dématérialisé via leur portail RH interne ou via demarches-simplifiees.fr, en complément de la lettre recommandée. Vérifier la procédure exacte auprès du service RH, en s’appuyant sur la fiche officielle de la rupture conventionnelle, reste indispensable, chaque employeur public gardant une certaine latitude sur les modalités pratiques de dépôt.
Dans quel délai a lieu l’entretien ?
Un entretien est organisé entre 10 jours francs et 1 mois après la réception de la demande. Cet échange porte sur les motifs de la demande, le montant envisagé de l’indemnité, la date prévue de fin de fonctions et les conséquences de la rupture sur les droits à pension et le droit au chômage.
Rien n’oblige à se limiter à un seul entretien : la négociation du montant peut passer par des échanges préalables, le temps de caler une indemnité acceptable pour les deux parties avant de formaliser la démarche.
Signature, rétractation et départ : quel calendrier ?
La convention de rupture ne peut être signée que 15 jours francs au moins après l’entretien. Ce délai laisse le temps aux deux parties de réfléchir avant de s’engager. Cet acte, pour lequel des modèles de convention sont proposés par les centres de gestion, fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation des fonctions.
À compter du lendemain de la signature, un délai de rétractation de 15 jours francs s’ouvre, pour l’agent comme pour l’administration. L’une ou l’autre partie peut revenir sur sa décision pendant cette période, par lettre recommandée, sans avoir à se justifier.
Passé ce délai, la cessation définitive des fonctions intervient au moins 1 jour après la fin de la période de rétractation. Au total, entre le dépôt de la demande et le dernier jour travaillé, il faut généralement compter entre 6 et 8 semaines, parfois davantage si l’administration prend son temps pour organiser l’entretien.
Comment est calculée l’indemnité ISRC ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’ISRC, est encadrée par un barème qui fixe un montant plancher et un montant plafond. L’administration et l’agent négocient le montant final entre ces deux bornes, en fonction de l’ancienneté et du contexte du départ.
Le montant plancher varie selon des tranches d’ancienneté, exprimées en fraction de la rémunération brute mensuelle par année de service.
| Ancienneté | Indemnité plancher (minimum) | Indemnité plafond (maximum) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de rémunération brute par année | 1 mois de rémunération brute par année |
| De 11 à 15 ans | 2/5 de mois de rémunération brute par année | 1 mois de rémunération brute par année |
| De 16 à 20 ans | 1/2 mois de rémunération brute par année | 1 mois de rémunération brute par année |
| De 21 à 24 ans | 3/5 de mois de rémunération brute par année | 1 mois de rémunération brute par année |
Le plafond, lui, reste identique quelle que soit la tranche : 1 mois de rémunération brute par année d’ancienneté, dans la limite de 24 années prises en compte, soit 2 ans de salaire brut annuel au maximum. Au-delà de 24 ans d’ancienneté, le calcul ne progresse plus.
Sur le terrain, ce barème donne des écarts conséquents entre le minimum et le maximum. Le décret officiel donne un exemple qui illustre bien cette amplitude : un agent avec 22 ans d’ancienneté et une rémunération brute de 2 800 euros par mois, soit 33 600 euros par an, perçoit une indemnité comprise entre 22 960 euros au minimum et 61 600 euros au maximum. Le montant exact dépend de ce que l’agent et l’administration négocient pendant l’entretien.
Cette marge de négociation, encadrée par le barème légal de l’indemnité, n’est pas figée d’avance : le montant se négocie entre le plancher et le plafond légal. En pratique, plus l’administration a intérêt à voir le poste libéré rapidement, plus la négociation tend vers le plafond.
L’indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime fiscal et social favorable, mais pas illimité. Deux prélèvements distincts s’appliquent : la CSG-CRDS d’un côté, l’impôt sur le revenu de l’autre, chacun avec ses propres seuils.
Côté CSG-CRDS, dont le régime social de l’indemnité est détaillé par l’Urssaf, l’indemnité est totalement exonérée tant qu’elle reste inférieure à 96 120 euros en 2026, soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2026 fixé à 48 060 euros). Entre 96 120 et 480 600 euros, l’exonération devient partielle, à hauteur de 98,25 %. Au-delà de 480 600 euros, l’indemnité est intégralement soumise à la CSG-CRDS.
Côté impôt sur le revenu, la règle diffère légèrement. L’indemnité est exonérée si son montant ne dépasse pas deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la rupture, dans la limite d’un plafond de 288 360 euros. Au-delà, seule la moitié de l’indemnité reste exonérée, le reste est ajouté aux revenus imposables de l’année.
L’indemnité se situe le plus souvent bien en dessous de ces seuils, si bien que la totalité du montant perçu échappe alors à l’impôt et aux prélèvements sociaux. Ce n’est qu’à partir de carrières très longues et de rémunérations élevées que le sujet fiscal devient réellement déterminant.
Qui est exclu du dispositif ?
Certaines situations empêchent le recours à la rupture conventionnelle, même quand l’agent et l’administration seraient d’accord sur le principe. Les stagiaires en sont exclus, tout comme les agents contractuels en CDD ou en période d’essai.
Un fonctionnaire qui a déjà droit à une pension à taux plein ne peut pas non plus bénéficier du dispositif : la logique de la rupture conventionnelle est d’accompagner une reconversion professionnelle, pas un départ en retraite déguisé. De même, un agent qui a déjà bénéficié d’une rupture conventionnelle et qui revient travailler dans le public dans les six ans est soumis à une obligation de remboursement, ce qui limite de fait les demandes répétées.
Enfin, un fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel, un agent revenant d’un arrêt maladie de longue durée, ou un agent dont la situation administrative est atypique, doit vérifier au cas par cas son éligibilité auprès de son service RH avant d’engager une démarche.
La rupture conventionnelle est aussi écartée pour les agents en détachement, en disponibilité ou en congé parental au moment de la demande : leur situation administrative doit d’abord être régularisée avant d’envisager ce type de départ. Dans ces cas, le service RH oriente généralement vers une réintégration préalable, le temps de retrouver une position statutaire classique.
Rupture conventionnelle, démission, licenciement : quelles différences ?
Ces trois modes de départ n’ont ni la même origine, ni les mêmes conséquences financières. Confondre l’un avec l’autre conduit souvent à de mauvaises décisions sur le chômage.
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement / révocation |
|---|---|---|---|
| Nature de la décision | Accord amiable entre l’agent et l’administration | Décision unilatérale de l’agent | Décision unilatérale de l’administration |
| Indemnité | ISRC selon barème (plancher à plafond) | Aucune, sauf cas particuliers reconnus | Indemnité de licenciement selon statut, dans certains cas |
| Droit au chômage (ARE) | Oui, sous conditions habituelles | Non en principe, sauf démission légitime | Oui, sous conditions habituelles |
| Peut-elle être imposée ? | Non, refusable par les deux parties | Non, c’est un choix de l’agent | Oui, subie par l’agent |
La rupture conventionnelle occupe donc une place à part. Elle donne les avantages financiers d’un départ négocié (indemnité et chômage) sans la lourdeur d’une procédure disciplinaire ni la perte sèche d’une démission classique.
Faut-il rembourser en cas de retour dans le public ?
Oui, si le retour intervient dans un délai de 6 ans après la rupture conventionnelle. Un agent qui accepte de nouveau un emploi dans la fonction publique, quel que soit le versant, doit rembourser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue au moment de son départ.
Cette règle vise à éviter les allers-retours stratégiques, où un agent quitterait le public pour toucher l’indemnité avant d’y revenir peu après. Elle n’interdit pas le retour, elle le rend simplement conditionné au remboursement de la somme initialement versée.
Passé ce délai de 6 ans, aucun remboursement n’est exigé, même en cas de reprise d’un poste public. C’est un point à anticiper dès le départ, surtout pour les agents qui envisagent une reconversion dans le privé, contrairement à ceux qui préfèrent démissionner pour se reconvertir sans indemnité, tout en gardant une porte ouverte vers le public à moyen terme.
Le remboursement porte sur le montant brut de l’ISRC effectivement perçu, pas sur un montant recalculé au jour du retour. Il est exigible dès la reprise de fonctions, quelle que soit la nature du nouvel emploi public occupé, à temps plein ou à temps partiel, en catégorie A, B ou C. Un agent qui hésite entre une reconversion durable et un simple test dans le privé a donc intérêt à bien mesurer ce risque avant de signer la convention.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, un agent qui quitte la fonction publique via une rupture conventionnelle peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’ARE, sous les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi. La rupture conventionnelle est assimilée à une perte involontaire d’emploi pour l’ouverture de ces droits, à la différence d’un licenciement pour faute grave qui peut priver du versement de l’allocation.
Deux conditions principales s’appliquent : avoir travaillé au moins 6 mois avant la rupture, et s’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin des fonctions. Ce délai de 12 mois peut sembler confortable, mais tout retard décale d’autant le point de départ de l’indemnisation : l’inscription reste à faire dès la fin effective des fonctions.
Comme pour toute fin de contrat, un délai de carence de 7 jours s’applique avant le premier versement. C’est le même mécanisme que celui qui s’applique dans le secteur privé après un licenciement ou une rupture conventionnelle de droit commun.
Combien d’agents ont utilisé le dispositif ?
Selon les bilans publics, environ 8 783 fonctionnaires de l’État ont bénéficié d’une rupture conventionnelle depuis 2020. Ce chiffre concerne uniquement la fonction publique d’État, les statistiques consolidées pour la FPT et la FPH n’étant pas systématiquement publiées avec le même niveau de détail.
Ce volume reste modeste rapporté au nombre total d’agents publics, mais il progresse chaque année depuis la mise en place du dispositif : plus d’agents choisissent une sortie négociée plutôt qu’une démission sèche ou l’attentisme jusqu’à la retraite.
La rupture conventionnelle s’installe progressivement comme un réflexe RH, aussi bien du côté des agents que des administrations. Les collectivités et établissements y voient un moyen de faire évoluer leurs équipes sans passer par des procédures longues, tandis que les agents y trouvent une porte de sortie mieux valorisée qu’une simple démission.
Questions fréquentes
Qui a droit à la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI, dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière). Les stagiaires, les contractuels en CDD et les agents en période d’essai en sont exclus.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
Comptez généralement entre 6 et 8 semaines entre le dépôt de la demande et la cessation effective des fonctions, en tenant compte du délai avant l’entretien, du délai avant la signature et du délai de rétractation de 15 jours francs.
L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu tant qu’elle ne dépasse pas deux fois la rémunération annuelle brute précédente, dans la limite de 288 360 euros. Côté CSG-CRDS, l’exonération totale s’applique jusqu’à 96 120 euros en 2026.
Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Oui, sous conditions habituelles : avoir travaillé au moins 6 mois et s’inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin des fonctions. Un délai de carence de 7 jours s’applique avant le premier versement.
Que se passe-t-il si je retourne travailler dans la fonction publique après ma rupture conventionnelle ?
Si le retour a lieu dans les 6 ans suivant la rupture, l’indemnité spécifique perçue doit être remboursée à l’administration. Passé ce délai, aucun remboursement n’est exigé.
Rupture conventionnelle fonction publique : le bon choix pour vous ?
La rupture conventionnelle n’a rien d’un droit automatique ni d’une formalité administrative anodine. C’est un accord qui se négocie, avec un montant d’indemnité qui varie fortement entre le plancher et le plafond selon ce que l’agent parvient à obtenir.
Les dossiers qui aboutissent le mieux restent ceux où l’agent arrive à l’entretien avec un projet clair (reconversion, création d’entreprise, retour aux études, envie de changer de secteur) et une idée précise du montant qu’il souhaite négocier, en s’appuyant si besoin sur le simulateur d’indemnité de rupture pour affiner ses attentes. L’administration accepte plus facilement quand le départ sert aussi son propre intérêt, remplacement du poste, réorganisation de service.
Avant de déposer une demande, mieux vaut vérifier son éligibilité exacte selon son statut et simuler le montant de l’indemnité selon son ancienneté et sa rémunération. Le risque de devoir rembourser si un retour dans le public a lieu dans les six années suivantes mérite aussi d’être anticipé, surtout pour ceux qui n’excluent pas un retour rapide dans le secteur public.
